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Confédération des Salariés du particulier employeur, Assistants Familiaux et Assistants Maternels

Le régime fiscal des assistants maternels et familiaux

Les assistants maternels et familiaux ont 2 possibilités pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale :

  • Soit ils optent pour le régime de droit commun
  • Soit ils choisissent de bénéficier de l’abattement spécifique.

Le choix s’applique pour tous les revenus en tant qu’assistant maternel ou familial : vous ne pourrez pas, par exemple, appliquer le régime de droit commun pour un enfant et l’abattement spécifique pour un autre !

En général, l’abattement spécifique est très avantageux par rapport au droit commun, sauf dans certains cas très spécifiques (par exemple : vous n’avez accueilli qu’un seul enfant sur toute l’année et il a été très souvent absent).

 

Le régime de droit commun

Ce régime est appliqué par défaut par l’administration fiscale.

Il consiste à déclarer l’ensemble des salaires nets imposables ; pour les assistants maternels et familiaux, il s’agit du salaire net imposable hors indemnités d’entretien, de repas et kilométriques, c’est-à-dire le montant du salaire net + la CSG/RDS non déductible.

Les impôts appliquent au total des salaires nets imposables de l’année une déduction forfaitaire de 10%.

Il est également possible de choisir la déduction des frais réels : dans ce cas, au lieu des 10%, la valeur globale des frais engagés pour votre activité professionnelle sera déduite du montant net imposable annuel. ATTENTION : toutes les dépenses n’entrent pas dans les des frais réels : contactez le centre des impôts pour vérifier lesquelles sont prises en compte. Vous devrez, en outre, être en mesure de présenter TOUS les justificatifs!

 

L’abattement spécifique

L’article 80 sexies du Code Général des Impôts (https://www.csafam.fr/assets/documents/jr0-Article-80-sexies---Code-général-des-impôts---Légifrance.pdf) prévoit que les assistants maternels ou familiaux peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur leurs revenus. Il consiste en la déduction de 3 heures de smic par tranche de 8 heures d’accueil effectif de l’enfant (ou 4 heures par tranche de 8 heures d’accueil effectif si l’enfant accueilli souffre d’un handicap).

Si l’enfant est accueilli pendant au moins 24 heures consécutives, le salarié bénéficie d’une déduction supplémentaire d’une heure de smic (compte-tenu des limites de temps de travail des assistants maternels, cette possibilité concerne avant tout les assistants familiaux).

 

Les revenus nets imposables pris en compte pour ce calcul englobent :

  • Le salaire net imposable (c’est-à-dire le salaire net hors indemnités + la CSG/RDS non déductible)
  • Les indemnités d’entretien
  • Les indemnités kilométriques
  • Les indemnités de repas facturées aux parents ou la valeur des repas amenés par les parents pour leur enfant (voir ci-dessous).

 

Le montant de l’abattement ne peut être supérieur à celui des revenus imposables ; si la somme revenus – abattement est négative, le montant des revenus est de 0.00€. Néanmoins, ce cas de figure est plutôt rare ; n’hésitez pas à revérifier vos calculs pour ne pas commettre d’erreurs lors de votre déclaration !

 

L’imposition des repas consommés par l’enfant accueilli

Si vous optez pour l’abattement spécifique, le montant des repas pris par l’enfant doit être intégré dans le calcul des revenus nets imposables.

Si vous préparez les repas de l’enfant, vous tenez compte du montant facturé chaque mois aux parents à ce titre.

Les repas fournis par les parents pour leur enfant doivent également être intégrés dans le calcul des revenus imposables de l’assistant maternel, conformément à plusieurs réponses du gouvernement en ce sens, notamment :

L’employeur qui fournit les repas de son enfant doit vous communiquer par écrit leur coût (article 114-2 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile modifié par l’avenant 3 du 25 mars 2022). Il n’existe pas de barème spécifique, mais l’administration fiscale a pu préciser que le montant estimé ne doit pas être abusif (ce pourrait être le cas par exemple si l’employeur estime à 0.50€ ou 1€ par jour les repas fournis pour son enfant de 3 ans).

À défaut d’attestation écrite, vous devrez déclarer le montant de l’indemnité forfaitaire fixé chaque année : pour les repas pris en 2023, il était de 5.20€ par jour.

 

Derniers conseils

  • Conservez précieusement tous les documents qui pourront justifier vos calculs et votre déclaration : vous serez tenu(e) de les présenter en cas de contrôle fiscal. Pour justifier de vos revenus et du calcul de l’abattement que vous aurez appliqué, il pourra donc vous être demandé de présenter vos bulletins de salaire, les fiches de présence des accueillis, l’attestation du coût des repas fournis par votre employeur pour son enfant, reçu fiscal pour votre adhésion 2023 à la CSAFAM, …

 

  • Même si vous n’optez pas pour l’abattement spécifique, vous devez vérifier les montants qui figurent sur votre déclaration préremplie ou sur les attestations fiscales : les montants communiqués par les divers organismes ne le sont qu’à titre indicatif. Vous êtes seul(e) responsable de votre déclaration !

 

  • La CSAFAM met chaque année à la disposition de ses adhérents un tableau de calcul de l’abattement spécifique dont le remplissage est facilité par la conception des bulletins de salaire et vous permettent d’avoir les documents nécessaires pour justifier vos calculs.

 

  • Pensez à indiquer sur votre déclaration l’adhésion 2023 à la CSAFAM : celle-ci vous ouvre droit à un crédit d’impôt !