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Confédération des Salariés du particulier employeur, Assistants Familiaux et Assistants Maternels

Extension des avenants 7 aux annexes 5 et 6 de la CCN - augmentation salaires minima conventionnels pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur au 1er février 2024

L'arrêté d'extension des avenants n°7 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel le 24 janvier 2024.

De fait, les salaires minimas applicables aux assistants maternels du particulier employeur augmentent à compter du 1er février prochain: le salaire horaire minimum sera de 3.45€ brut, soit 2.70€ net (2.66€ net pour Alsace - Moselle). Le professionnel titulaire du titre professionnel "assistant maternel - garde d'enfant" ne pourra percevoir moins de 3.59€ brut par heure, soit 2.81€ net (2.76€ net pour Alsace - Moselle). 

Si le contrat a été établi sur le taux horaire minima conventionnel, le nouveau salaire minima doit systématiquement être appliqué, puisqu'il est interdit d'appliquer un taux inférieur. Il est recommandé néanmoins d'acter cette augmentation par un avenant au contrat de travail.

Le taux horaire des salariés du particulier employeur (autres qu'assistants maternels) ne pourra être inférieur à 11.88€ brut pour le niveau II; une majoration de 4% sera appliquée aux taux horaires des niveaux I à IV inclus dès lors que le salarié justifiera de l'obtention d'une certification professionnelle de la branche. Cette majoration sera de 5% pour les niveaux V et VI dans les mêmes conditions.

Pour lire l'arrêté d'extension, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/7gz-joe_20240124_0019_0070.pdf

Assistants maternels: avenant n°7 à l'annexe 5 de la CCN: https://www.csafam.fr/assets/documents/dy9-BOCC---Avenant-7-annexe-5-AM.pdf

Salariés du particulier employeur: avenant n°7 à l'annexe 6 de la CCN: https://www.csafam.fr/assets/documents/ow9-BOCC---Avenant-7-annexe-6-SPE.pdf