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Confédération des Salariés du particulier employeur, Assistants Familiaux et Assistants Maternels

Extension de l'avenant 4 de la Convention Collective

L'avenant 4 de la Convention Collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n°3239) vise à harmoniser la CCN avec les dispositions prévues au Code du Travail en matière de jours pour événements familiaux.

[modification de l'art. 48-1-3-1-1 de la CCN]

Les salariés pourront prétendre à:

-12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant; cette durée est portée à 14 jours ouvrables si l'enfant était âgé de moins de 25 ans ou s'il était lui-même parent ou s'il s'agit d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié         

- 5 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant du salarié

 

[modification de l'art. 48-2-3 de la CCN]

Le congé de présence parentale est assorti d'une période de protection spécifique du salarié.

Pour rappel, le droit à ce congé non rémunéré peut être octroyé au salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

 

[création de l'art. 48-2-4 de la CCN]

Le salarié peut demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale afin d'assister un proche en fin de vie. Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur.

 

[création de l'art. 48-2-5 de la CCN]

Afin d'aider une personne handicapée ou en fin de vie, le salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré de proche aidant pour aider une personne handicapée ou en perte d'autonomie.

 

[réorganisation de références d'un article de la CCN]

L'article 48-2-4 de la CCN devient l'article 48-2-6 "Autres congés non rémunérés" à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant.

 

[correction de l'art. 103 de la CCN]

Une coquille a été corrigée dans l'article 103: ainsi, l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer de l'assistant maternel qui entraîne l'indisponibilité d'une place d'accueil pour l'un des accueillis, la procédure à observer est celle prévue à l'article 119-3, c'est-à-dire celle de rupture du contrat imposée aux parties qui est aussi à suivre lors d'une suspension, une modification ou un retrait d'agrément par le Conseil Départemental: le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture par une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) de l'employeur.

 

Pour télécharger l'arrêté d'extension de l'avenant n°4, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/mzo-joe_20240403_0078_0076.pdf

Pour télécharger l'avenant n°4 de la CCN, cliquez sur ce lien: https://www.csafam.fr/assets/documents/lyc-Av-4-CCN-16102023-(jrs-év-fam-et-rectif-art-103).pdf